Aspect légal e-commerce

E-commerçants, vérifiez l’aspect légal de votre boutique !

Aspect légal e-commerceCette article n’a pas pour objectif de définir une règle universelle pour l’aspect légal d’un site e-commerce.

Les obligations légales d’un site e-commerce varient en fonction de la cible client, des produits ou services vendus ou loués et de bien d’autres critères. Nous n’abordons pas ici la vente aux professionnels, ni à l’international.

Quelques points importants si vous vendez des biens aux particuliers en France. (aspect juridique, législation spécifique au commerce en ligne ou vente à distance, code civil, loi Hamon …)


Informez le consommateur avant son inscription :

  • Informez-le sur les moyens de paiement,
  • Informez-le sur les délais et tarifs de livraison (pas seulement expédition),
  • Informez-le sur le possibilité de se rétracter,
  • Précisez la date et la version de vos conditions générales de vente,

Modifiez le bouton de commande :

  • A la dernière étapes de commandes, changez le texte du bouton par « Commande avec obligation de paiement ».

Rétractation et formulaire :

  • Faites un lien vers le formulaire type de rétractation (1) ou mettez-le en bas de vos conditions générales de vente,
  • Précisez le mode de notification de la rétractation et le délai de 14 jours suivant la livraison,
  • Précisez clairement qui prend en charge les frais de retour (précisez les frais pour les articles de plus de 30 kg ou volumineux nécessitant des transporteurs spéciaux)
  • Précisez que vous remboursez tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (frais les moins couteux) . dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, (2)
  • Utilisez le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour le rembourser, (sauf accord avec lui)

(1) Il n’y a aucune obligation d’utiliser le formulaire pour se rétracter, toute rétractation doit faire l’objet d’un accusé de réception de la part du e-commerçant. (2) Vous pouvez aussi indiquer « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »


Livraison :

  • Indiquez vos tarifs de livraison, les destinations, les restrictions pour certains produits,
  • Précisez les responsabilités, sachant que les risques liés au transport sont portés par le e-commerçant,
  • Si vous proposez plusieurs modes de transport, dans le processus de commande, le transporteur le moins cher doit être par défaut.

Dans le panier, un outil de simulation du montant des frais de livraison en fonction de la destination permet de remplir parfaitement l’obligation légale d’information et offre une expérience d’achat agréable au consommateur. Un transfert de risque lié au transport est possible en B2B.


Options :

  • les options ou compléments de commande (extension de garantie, garantie transport etc …) ne doivent pas être pré-cochées.

Garanties, SAV, … :

  • Soyez précis dans la durée et la couverture de la garantie de vos produits,
  • Précisez le processus SAV (articles défectueux, réparation/échange sous garantie …),
  • Précisez la procédure et qui gère le recyclage des produits au titre du paiement de l’éco-participation,

Les cookies :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies,
  • Obtenir leur consentement,
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Nous vous conseillons d’installer un module et d’inclure un article sur les cookies dans vos CGV.


Structurez vos C.G.V :

Il est important que vos conditions générales de vente soient lisibles et bien structurées si possible avec un index pour accéder directement aux articles, vous pouvez pour cela utiliser un module Prestashop de ce type :

Module CGV expert


Confirmation de commande :

  • Le client doit recevoir un accusé de réception de commande avec le récapitulatif de commande, le montant payé, le mode de livraison choisi …, les conditions générales de ventes (avec date et/ou version) avec le formulaire de rétractation.

Sauvegarde et traçabilité :

  • Conservez les commandes de plus de 120 € (avoirs et tout document lié au contrat de vente) pendant 10 ans,
  • Conservez les commandes d’export avec les documents de douanes,
  • Sauvegarder les différentes versions de vos conditions générales de vente,
  • Informez vos clients de la possibilité d’accéder aux données archivées dans les CGV.

Les mentions légales : lien « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages du site.

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale),
  • montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Dans le cas d’un site non commercial ou d’un blog d’un particulier, les mentions légales doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l’hébergeur.

Informations complémentaires de la direction de l’information légale et administrative (Ministère de l’économie) sur les obligations légales de la vente à distance (VPC).


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