Loi anti fraude TVA – Obligations au 01/01/2018

Loi anti-fraude Prestashop

E-commerce – Prestashop

Lutte contre la fraude à la TVA

Assujettis à la TVA, vos obligations :

Que dit la loi ?

Obligation, à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.

Non concernés par cette loi :

  • Sociétés en franchise de taxe dans la limite des plafonds,
  • Gestion des factures avec un logiciel externe certifié type ERP,
  • E-commerce exclusivement BtoB.

Comment répondre à cette obligation avec Prestashop ?

Un module est en cours de développement, il sera gratuit et disponible quand il sera certifié par les organismes de certification. Prestashop a entamé une démarche de certification et doit bénéficier d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2018.

Prestashop 1.6 et 1.7

Un module est en cours de certification, examen préalable en Juin 2018.

 

Plus d’information sur le module REM88

TOUTES LES INFORMATIONS

 

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