EUPOPE – TVA – E-COMMERCE
Les règles de TVA concernant le commerce en ligne transfrontalier B2C font l’objet d’un grand changement au sein de l’UE afin de faciliter la vie de chacun et de créer des conditions de concurrence plus équitables.
Les nouvelles règles sont entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Nouvelles règles de TVA – Qui affectent-elles ?
Toutes les composantes de la chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne sont affectées. Des vendeurs en ligne et des marchés/plateformes exerçant leurs activités au sein et en dehors de l’UE, aux opérateurs postaux et aux transporteurs, en passant par les douanes et les administrations fiscales et mêmes les consommateurs eux-mêmes.
Découvrez en quoi chacun est affecté par ces changements !
Ce qui change au 1er Juillet 2021 – Principaux changements
Les vendeurs en ligne, y compris les places de marché, peuvent s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et la livraison de services à des clients situés sur le territoire « livré » de l’UE.
Les vendeurs en ligne et les places de marché bénéficieront d’une réduction de leurs formalités administratives (jusqu’à 95 %) en s’inscrivant sur le nouveau guichet unique (OSS). http://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/oss_fr
Les seuils existants pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE ont été abolis et sont remplacés par un nouveau seuil de 10 000 EUR applicable à l’ensemble de l’UE. En dessous du seuil de 10 000 euros, la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision ou de services électroniques (TBE) et les ventes à distance de biens au sein de l’UE restent soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti.
Des dispositions particulières sont introduites en vertu desquelles les places de marché en ligne facilitant la livraison de biens sont considérées, aux fins de la TVA, comme ayant elles-mêmes reçu et fourni les biens (« fournisseur présumé »).
L’exonération de TVA sur l’importation de petits envois d’une valeur maximum de 22 EUR est supprimée, ce qui signifie que tous les biens importés dans l’UE sont maintenant soumis à la TVA.
Pensez à adapter vos paramètres e-commerce (si vous dépassez 10000 € de CA transfrontalier annuel) en indiquant la TVA du pays livré dans lequel vous devrez déclarer et payer la TVA directement ou en passant par le Guichet unique Européen OSS.
Source : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr
