Règles de TVA, e-commerce international

E-commerce – Vente à l’international

Règles de TVA

**Vente de produits* aux particuliers :**

(*uniquement pour les produits non soumis aux accices)

Si vous développez votre boutique à l’international, il faut appliquer les bonnes règles de TVA sur la facture, et savoir à quelle administration fiscale vous devez la verser. Les règles de TVA pour la livraison de biens neufs ou usagés jusqu’au client particulier.

Livraison Hors Union européenne :

Sont considérés comme des territoires d’exportation :

Les pays tiers à l’Union européenne;
Les territoires d’outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon, Andorre ;
Certains territoires des États membres exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire : l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne; Ceuta, Melilla, les îles Canaries pour l’Espagne; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos pour la Grèce; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie; les îles anglo-normandes;
Remarque : les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine.

Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l’Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.

L’entreprise doit être en mesure de produire une déclaration d’exportation visée par les douanes, à savoir le document administratif unique (ou DAU).
L’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l’exportation (définies à l’article 74 de l’annexe III au CGI)

Livraison dans un pays de l’Union européenne :

Pour rappel, outre la France, sont membres de l’Union européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni (y compris l’île de Man), la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Vérifiez en temps réel votre CA HT dans la monnaie de chaque état membre par rapport aux seuils de chaque pays

C’est le lieu de livraison qui compte et non pas l’adresse de facturation.

Dès le premier euro de dépassement du seuil, vous devez appliquer la TVA du pays destinataire donc être inscription auprès de l’administration fiscale du pays membre concerné. Il est conseillé d’anticiper de 2 mois minimum la démarche d’enregistrement.

En dessous du seuil, 2 règles possibles dès le premier euro :

Règle 1 : (règle généralement appliquée)

Vous facturez au taux de TVA applicable en France, même si vous livrez dans un autre état membre dans la limite du seuil de cet état.

Règle 2 :

Vous appliquez la TVA du pays destinataire (attention de bien appliquer les règles spécifiques de chaque pays produits, taux réduit, taux standard, rythme des déclarations, langue de la déclaration, déclaration d’échange de bien (France + pays destinataire) …)

Nécessite l’inscription auprès de l’administration fiscale du pays concerné avant d’appliquer ce taux de TVA et il sera tenu de respecter les obligations de déclaration et de versement fixés par le pays en question. Il est conseillé d’anticiper de 2 mois minimum la démarche d’enregistrement.